Art. 1676, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le droit des contrats spéciaux et celui du cautionnement seront bientôt les aînés du droit civil français » / doctrine / lexbase droit privé - archive n°669 du 22 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Chronique sur la prescription extinctive - Mars 2016 » / chronique / lexbase avocats n°212 du 24 mars 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Février 2011 » / brèves / lexbase droit privé - archive n°428 du 17 février 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci » / brèves / lexbase droit privé - archive n°422 du 6 janvier 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le délai de forclusion de deux ans pour exercer l'action en rescision pour lésion ne constitue pas une entrave à l'accès aux tribunaux au sens de l'article 6 § 1 de la CESDH » / brèves / le quotidien du 2 juin 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Défaut de droit d'agir des associés en rescision pour lésion de la vente d'un immeuble consentie par une société » / brèves / lexbase droit privé - archive n°299 du 3 avril 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Prescription de l'action en rescision pour lésion en cas de vente sous condition suspensive » / brèves / le quotidien du 30 novembre 2005 Abonnés