Art. 1675, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Vente d'un moulin fondé en titre : conséquence de la transmission du droit réel immobilier à l'acquéreur » / brèves / lexbase public n°591 du 2 juillet 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « En cas de rescision pour lésion, le complément de prix est taxable l'année de la cession » / jurisprudence / lexbase fiscal n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Rescision pour lésion : la consistance du bien à évaluer est constituée par la surface stipulée entre les parties à l'acte authentique et non par celle portée au cadastre » / brèves / le quotidien du 18 décembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Action en rescision pour lésion : le moment de la vente correspond, le cas échéant, à la date de signature du compromis de vente, même en présence d'une condition suspensive » / brèves / le quotidien du 13 avril 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « De la rescision de la vente d'un terrain pour cause de lésion » / brèves / le quotidien du 27 juillet 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Les conditions de mise en oeuvre de la rescision pour lésion des ventes d'immeubles » / jurisprudence / lexbase affaires n°54 du 16 janvier 2003 Abonnés