Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - octobre 2009 » / chronique / lexbase fiscal n°368 du 22 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits d'enregistrement ou taxe de publicité foncière : restitution des droits acquittés au titre d'une donation résolue par l'effet d'un droit de retour » / jurisprudence / lexbase fiscal n°285 du 13 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Conditions d'exercice de la vente par réméré » / brèves / le quotidien du 15 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les conventions de portage » / le point sur... / lexbase affaires n°52 du 19 décembre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La sanction de la durée excessive d'une obligation contractuelle » / jurisprudence / lexbase affaires n°51 du 12 décembre 2002 Abonnés