Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Fraude au RMI et remise de créance : première application de la loi du 23 mars 2006 » / jurisprudence / la lettre juridique n°361 du 30 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Epoux victime du recel de biens dépendant de la communauté » / brèves / lexbase droit privé n°281 du 15 novembre 2007 Abonnés