Art. 1372, Code civil

Lecture: 1 min

L1478ABD

                    Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire.

   Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L’exécution des actes conclus par le gérant d’affaires : l’indifférence de la révélation de l’identité du maître de l’affaire » / brèves / lexbase droit privé n°895 du 24 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Revendication des biens et obligation pour le liquidateur judiciaire de prendre des mesures de conservation » / jurisprudence / lexbase affaires n°412 du 12 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Mandat du syndic : exclusion de l'application des règles de la gestion d'affaires » / brèves / le quotidien du 23 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/champ de compétence / TITRE « Compte-rendu de la réunion inaugurale de la sous-commission Exercice des nouvelles activités de l'avocat mandataire en transactions immobilières de la Commission ouverte Immobilier du barreau de Paris » / le point sur... / lexbase avocats n°148 du 25 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Chronique de droit des contrats - Janvier 2012 » / chronique / lexbase droit privé n°470 du 26 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La mobilisation par le contrat de révélation de succession de grands principes : distinction des règles de preuve et des règles de forme et gestion d'affaires » / jurisprudence / lexbase droit privé n°246 du 1 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Personnalité morale : une société ne peut se voir reconnaître la qualité de maître de l'affaire qu'au titre des actes accomplis à compter de son immatriculation » / brèves / lexbase affaires n°202 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Précisions sur les conséquences de la gestion d'affaires » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Le sort de travaux effectués par le preneur dans le cadre d'un bail commercial » / brèves / lexbase affaires n°44 du 24 octobre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Loteries publicitaires trompeuses : la quête de la sanction idéale » / jurisprudence / lexbase affaires n°38 du 12 septembre 2002 Abonnés

Art. 1372, Code civil

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document