Art. 1353, Code civil

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La vraisemblance de participation à l'infraction, condition nécessaire et suffisante de la mise en examen » / jurisprudence / lexbase droit privé n°615 du 4 juin 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Présomption de contribution aux charges du mariage en régime de séparation : retour à la liberté contractuelle comme fondement de la sécurité juridique » / jurisprudence / la lettre juridique n°610 du 23 avril 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Office du juge d'appel statuant sur l'ordonnance du JLD qui a autorisé des opérations de visite et saisie » / brèves / lexbase affaires n°367 du 30 janvier 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Vaccination anti-hépatite B et sclérose en plaques : la défectuosité du produit peut être démontrée par des présomptions graves, précises et concordantes » / brèves / le quotidien du 4 octobre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Protocole électoral : modification du calendrier électoral » / brèves / lexbase social n°460 du 3 novembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la méthode probatoire du faisceau d'indices dans la caractérisation du manquement d'initiés » / jurisprudence / lexbase affaires n°238 du 10 février 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Panorama de responsabilité civile médicale (septembre à décembre 2009) (seconde partie) » / panorama / la lettre juridique n°382 du 11 février 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Panorama de responsabilité civile médicale (avril à juillet 2009) (première partie) » / panorama / la lettre juridique n°359 du 16 juillet 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Produits de santé : imputabilité de poussées de scléroses en plaques à des vaccins anti hépatite B et absence de preuve du caractère défectueux d'un médicament anti goutte » / jurisprudence / lexbase droit privé n°311 du 3 juillet 2008 Abonnés