Cité dans la RUBRIQUE bancaire/sûretés / TITRE « L'agent des sûretés, la dette parallèle et le droit français » / jurisprudence / lexbase affaires n°265 du 22 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « La cession de dettes ne peut être imposée au créancier qui doit y avoir expressément consenti » / jurisprudence / la lettre juridique n°353 du 4 juin 2009 Abonnés