Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Faute de paiement intégral, un débiteur n’est pas libre d’imputer ses paiements » / jurisprudence / lexbase affaires n°619 du 9 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur le droit des débiteurs d’imputer leurs paiements sur une dette en particulier » / brèves / lexbase affaires n°616 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Computation du délai biennal de forclusion : absence d'effet du report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur » / brèves / le quotidien du 6 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Paiements incomplets de loyers : rappel des règles relatives à l'imputation des paiements » / brèves / le quotidien du 27 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Subrogation légale de la banque endossataire du chèque dans les droits du bénéficiaire » / brèves / lexbase droit privé n°302 du 24 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bail (règles générales) / TITRE « Imputation des paiements des loyers et charges » / brèves / le quotidien du 24 mai 2006 Abonnés
Cité dans / TITRE « Imputation des paiements : attention à la date des versements effectués par le débiteur principal ! » / brèves / lexbase affaires n°183 du 29 septembre 2005 Abonnés
Cité dans / TITRE « Rappel des effets du cautionnement solidaire et de l'imputation des paiements opérés par le débiteur principal » / brèves / le quotidien du 22 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Délai de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation : effets de la régularisation et rôle de la clôture du compte bancaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°60 du 27 février 2003 Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les conditions de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « L'imputabilité : la détermination du responsable » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Règles générales et modes de paiement traditionnels - BOI-REC-PART-10-20-10-20200630 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites - Plans de règlements - Plans accordés par le comptable public - BOI-REC-PREA-20-10-10-20150506 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Distributions en cours de société sans modification du pacte social – Avances, prêts ou acomptes consentis aux associés - BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20-20120912 » Abonnés
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