Art. 1247, Code civil
Lecture: 1 min
L1364AB7
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'année 2004 des baux commerciaux : l'actualité jurisprudentielle commentée (seconde partie) » / panorama / lexbase affaires n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Limite - justifiée - au principe de quérabilité du loyer » / brèves / lexbase affaires n°145 du 2 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'une action en paiement de l'indemnité de clientèle ? » / brèves / le quotidien du 3 juillet 2003 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « Les différentes modalités de paiement du loyer du bail commercial » Abonnés