Art. 1244-2, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique de droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°469 du 9 juin 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit bancaire et financier - Seconde partie (opérations de crédits et de financements ; opérations connexes, spéciales et exécution ; investissements, placements et marchés) » / panorama / lexbase affaires n°443 du 11 novembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Délai de grâce accordé à l'emprunteur : report du point de départ du délai de forclusion biennale au premier incident de paiement non régularisé survenu après l'expiration de ce délai » / brèves / le quotidien du 13 juillet 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Projet d'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Première partie : la prévention » / textes / lexbase affaires n°369 du 13 février 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Des procédures autour du bail commercial - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°503 du 25 octobre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « De la demande judiciaire de délais de paiement par le locataire pour le règlement de sa dette locative » / brèves / lexbase droit privé n°429 du 24 février 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les effets de l'ouverture d'une procédure collective sur l'acquisition de la clause résolutoire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°328 du 27 novembre 2008 Abonnés