Art. 1244, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Faute de paiement intégral, un débiteur n’est pas libre d’imputer ses paiements » / jurisprudence / lexbase affaires n°619 du 9 janvier 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur le droit des débiteurs d’imputer leurs paiements sur une dette en particulier » / brèves / lexbase affaires n°616 du 5 décembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Délais de paiement des cotisations : incompétence du TASS et inapplicabilité de l'article 1244-1 du Code civil » / jurisprudence / lexbase social n°661 du 30 juin 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Abandon, réduction ou aménagement des créances des organismes de Sécurité sociale : compétence de la Caisse et non du juge » / jurisprudence / lexbase social n°486 du 24 mai 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Octobre 2010 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'occupant d'un local commercial peut se voir accorder des délais d'expulsion » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°270 du 26 juillet 2007 Abonnés