Art. 1231, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Barème prévu à l'article L. 314-14-1 du Code de la consommation, permettant de déterminer le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant d'un prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts » / brèves / le quotidien du 12 janvier 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « L'indemnité d'occupation égale au double du loyer, prévue au contrat de bail, présente le caractère d'une clause pénale dont le montant peut être modifié par le juge » / brèves / lexbase droit privé - archive n°392 du 22 avril 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances » / chronique / lexbase droit privé - archive n°255 du 5 avril 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La clause prévoyant une diminution des intérêts en cas de transfert de fonds d'un établissement bancaire à un autre n'est pas une clause pénale » / jurisprudence / lexbase affaires n°178 du 28 juillet 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « L'appel aux "notions-cadres" et le contrôle de la Cour de cassation (1ère partie) » / le point sur... / lexbase affaires n°73 du 29 mai 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Précisions sur les pouvoirs du juge des référés en matière de clause pénale » / brèves / lexbase affaires n°60 du 27 février 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La sanction des clauses pénales manifestement excessives en droit commun et en droit de la consommation » / le point sur... / lexbase affaires n°48 du 21 novembre 2002 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le domaine d'application de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil » / le point sur... / lexbase affaires n°35 du 10 août 2002 Abonnés