Art. 1222, Code civil

Art. 1222, Code civil

Lecture: 1 min

L1336AB4

Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible, en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document