Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Délivrance d'un commandement de saisie-vente à la caution : interruption de la prescription à l’égard du débiteur principal » / brèves / lexbase affaires n°782 du 25 janvier 2024 Abonnés
Cité dans / TITRE « La recevabilité de la tierce-opposition de la caution ou l'abandon de la représentation mutuelle des coobligés solidaires » / jurisprudence / la lettre juridique n°616 du 11 juin 2015 Abonnés
Cité dans / TITRE « Contre-garantie autonome, prescription et refus d'exequatur » / brèves / lexbase affaires n°269 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La Chronique de responsabilité civile de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Avril 2010 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°391 du 15 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Effet de la solidarité passive : opposabilité de l'effet interruptif d'un acte à l'assureur du codébiteur solidaire » / brèves / le quotidien du 1 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « L'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre époux » / brèves / le quotidien du 24 novembre 2009 Abonnés
Cité dans / TITRE « Rappel des effets du cautionnement solidaire et de l'imputation des paiements opérés par le débiteur principal » / brèves / le quotidien du 22 juin 2005 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription - BOI-REC-EVTS-30-20-20210210 » Abonnés
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