Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Obligation alternative et condition potestative » / brèves / le quotidien du 6 juin 2006 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR – Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Actes affectés d'une modalité - BOI-ENR-DG-20-20-70-20120912 » Abonnés
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