Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Condition suspensive d’obtention d’un prêt : précision sur le jeu de l’ancien article 1178 du Code civil, devenu 1304-3 » / brèves / lexbase droit privé - archive n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Censure de l’arrêt écartant l’autorité de la chose jugée en l’absence d’événement postérieur venant modifier la situation antérieure reconnue par une décision de justice » / brèves / lexbase droit privé - archive n°848 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 24 au 28 novembre 2018 » / panorama / lexbase social n°756 du 4 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Quelques observations sur la condition de l'obligation (à propos d'une prétendue difficulté dans le cas de la cession de bail commercial) » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°672 du 13 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Validité de la clause par laquelle le salarié actionnaire s'engage à céder la totalité de ses actions en cas de perte de l'emploi avec décote du prix en cas de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°661 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans / TITRE « L'importance des conditions d'appel de la garantie autonome » / jurisprudence / lexbase affaires n°412 du 12 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Chronique de droit des contrats - Janvier 2015 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°598 du 22 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Chronique de droit des contrats - Décembre 2013 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°551 du 12 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Condition suspensive d'obtention d'un prêt : attention au respect des conditions du taux définies dans la promesse » / brèves / le quotidien du 28 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Réalisation des conditions suspensives après le délai de réitération de la vente par acte authentique » / brèves / le quotidien du 29 novembre 2012 Abonnés