Art. 1176, Code civil
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L1278ABX
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences de cette défaillance quant à la somme mise en dépôt de garantie par le réservataire » / brèves / lexbase droit privé n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « La condition suspensive de vente non assortie d'un terme ne peut conférer à l'obligation un caractère perpétuel » / brèves / lexbase droit privé n°614 du 28 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Chronique de droit des contrats - Janvier 2015 » / chronique / lexbase droit privé n°598 du 22 janvier 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Juin 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°443 du 9 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Condition suspensive d'obtention de prêt : seule compte la date de notification aux acquéreurs de l'autorisation de prêt » / brèves / le quotidien du 24 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Quelques observations sur le jeu de la condition suspensive dans les contrats préparatoires » / le point sur... / lexbase droit privé n°277 du 18 octobre 2007 Abonnés
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