Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « La stipulation d'une condition suspensive dans le contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°696 du 27 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Les conditions de validité d'un accord collectif sont d'ordre public » / jurisprudence / lexbase social n°559 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'action en nullité du contrat fondée sur une condition impossible est soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Cession d'unité de production en phase de liquidation judiciaire : le transfert des contrats de travail s'impose ! » / jurisprudence / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Conventions interdites : de la responsabilité du banquier ayant octroyé un prêt à l'associé d'une société sous condition du cautionnement de la société » / brèves / lexbase affaires n°213 du 4 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La sanction de la durée excessive d'une obligation contractuelle ne consiste (hélas) pas toujours dans la réduction du quantum excessif ! (2nde partie) » / le point sur... / lexbase affaires n°64 du 27 mars 2003 Abonnés
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