Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La réalisation d’une condition suspensive ne constitue pas une exécution ou un commencement d’exécution faisant échec à la perpétuité de l’exception de nullité » / brèves / le quotidien du 27 janvier 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Chronique de droit des obligations - Mars 2014 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°561 du 6 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Les conditions de validité d'un accord collectif sont d'ordre public » / jurisprudence / lexbase social n°559 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Chronique de droit des contrats - Décembre 2013 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°551 du 12 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Quelques observations sur le jeu de la condition suspensive dans les contrats préparatoires » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°277 du 18 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le sort des stock-options en cas de licenciement injustifié : la Cour de cassation confirme sa position » / jurisprudence / lexbase social n°203 du 23 février 2006 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR – Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Actes affectés d'une modalité - BOI-ENR-DG-20-20-70-20120912 » Abonnés
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