Art. 1167, Code civil
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L1269ABM
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fraude paulienne : l’inopposabilité d’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales entraîne l'inopposabilité de la modification statutaire » / brèves / lexbase affaires n°726 du 21 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L’action paulienne : entre souplesse d’appréciation des conditions et interrogation » / brèves / lexbase droit privé n°888 du 16 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Point de départ de l’action paulienne : la publication de l’acte frauduleux fait courir le délai de prescription » / brèves / lexbase droit privé n°888 du 16 décembre 2021 Abonnés
Cité dans / TITRE « Cautionnement disproportionné et fraude paulienne : précision sur la condition d’une créance certaine » / jurisprudence / lexbase affaires n°674 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Sanction du défaut d’agrément à une cession de parts sociales : nouvelle position de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase affaires n°555 du 7 juin 2018 Abonnés
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Cité dans / TITRE « Conclusion d'un bail commercial portant sur un immeuble grevé d'une hypothèque : fraude aux droits du créancier » / brèves / le quotidien du 8 avril 2016 Abonnés
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