Art. 1149, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Manquement du locataire à son obligation de restituer les locaux en bon état de réparation : le propriétaire doit rapporter la preuve de son préjudice » / brèves / lexbase affaires n°801 du 4 juillet 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Défaut de délivrance conforme et droit du locataire d’obtenir l’avances des sommes pour l’exécution des travaux » / brèves / le quotidien du 19 avril 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Pas d'action directe du bailleur contre le sous-locataire en cas d'incendie » / jurisprudence / lexbase affaires n°479 du 15 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Devant quelle juridiction obtenir les honoraires d'avocats payés en pure perte ? » / jurisprudence / lexbase avocats n°221 du 28 juillet 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Responsabilité contractuelle du mandataire et étendue de la garantie des vices cachés » / brèves / lexbase droit privé n°651 du 14 avril 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Précisions sur le préjudice indemnisable subi par la faute de l'avocat » / jurisprudence / lexbase avocats n°210 du 18 février 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique d'actualité en droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°381 du 15 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Principe de la réparation intégrale du dommage : prise en charge par le constructeur de tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage » / brèves / lexbase droit privé n°549 du 28 novembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Chronique de responsabilité professionnelle - Juin 2013 » / chronique / lexbase avocats n°151 du 13 juin 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Clause de garantie d'emploi : validité et efficacité » / jurisprudence / lexbase social n°280 du 8 novembre 2007 Abonnés