Art. 1145, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique d'actualité en droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°381 du 15 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La Chronique de responsabilité civile de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Novembre 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°417 du 18 novembre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Dommages et intérêts en cas d'inexécution d'une obligation de ne pas faire : preuve non exigée d'un préjudice » / brèves / lexbase droit privé n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Cour de cassation confirme son interprétation de l'article 1145 du Code civil en dispensant le créancier d'une obligation de ne pas faire de prouver un préjudice » / jurisprudence / la lettre juridique n°264 du 14 juin 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Sanction de la partie contrevenant à une obligation de ne pas faire » / brèves / le quotidien du 7 juin 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La sanction d'une obligation de ne pas faire » / jurisprudence / lexbase affaires n°170 du 2 juin 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « De la sanction en cas de non-respect d'une obligation "de ne pas faire" » / brèves / le quotidien du 20 mai 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Obligations de délivrance et d'assurer une jouissance paisible : quelques mises au point » / jurisprudence / lexbase affaires n°167 du 12 mai 2005 Abonnés