Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Défaut de délivrance conforme et droit du locataire d’obtenir l’avances des sommes pour l’exécution des travaux » / brèves / le quotidien du 19 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Remboursement des travaux de mise aux normes d’accessibilité du local commercial aux personnes handicapées : nécessité d’une autorisation préalable du bailleur » / brèves / lexbase affaires n°684 du 15 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La réforme du droit des obligations et la rédaction du bail commercial » / le point sur... / lexbase affaires n°577 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bail (règles générales) / TITRE « Obligation du preneur de faire effectuer les travaux incombant au bailleur qui a fait l'avance des frais correspondant » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°729 du 1 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bail (règles générales) / TITRE « Exécution forcée des travaux incombant au bailleur : le bailleur, condamné à faire l'avance des frais, peut demander la condamnation du locataire à effectuer les travaux ainsi financés qu'il aurait dû lui-même exécuter ! » / brèves / le quotidien du 3 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'attribution au preneur d'une provision pour réaliser des travaux incombant au bailleur vaut nécessairement autorisation de les effectuer » / jurisprudence / lexbase affaires n°477 du 1 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Remboursement au preneur des travaux incombant au bailleur » / brèves / lexbase affaires n°474 du 14 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : l'exécution forcée en nature dans l'ordonnance du 10 février 2016 » / textes / lexbase droit privé - archive n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur les conditions du droit du preneur au remboursement de travaux incombant au bailleur » / brèves / le quotidien du 5 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Actualité des baux commerciaux - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Les conditions du droit du preneur au remboursement des travaux exécutés aux lieu et place du bailleur » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Les conditions du droit du preneur au remboursement des travaux exécutés aux lieu et place du bailleur » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.