Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « L'exclusion de la qualification de donation indirecte à l'égard d'une gratification ostensible, ou la stricte et exacte application de l'article 931 du Code civil » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°486 du 24 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Droit bancaire : panorama de jurisprudences pré-estivales » / panorama / la lettre juridique n°358 du 9 juillet 2009 Abonnés