Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Une clause pénale privant de ses droits un héritier qui conteste les dispositions testamentaires est réputée non écrite lorsqu'elle tend à assurer l'exécution de celles portant atteinte à l'ordre public, sauf si cette contestation est jugée infondée » / brèves / lexbase droit privé n°252 du 15 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Cession d'unité de production en phase de liquidation judiciaire : le transfert des contrats de travail s'impose ! » / jurisprudence / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Successions : la volonté du testateur qui lègue un bien sur lequel il n'a qu'un droit de propriété indivis doit être recherchée » / brèves / le quotidien du 5 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Cour de cassation confirme : n'est pas nulle, comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs, la libéralité consentie "à l'occasion d'une relation adultère" » / jurisprudence / lexbase affaires n°154 du 10 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Confirmation de la validité des libéralités consenties à l'occasion d'une relation adultère » / brèves / le quotidien du 3 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est pas nulle » / brèves / le quotidien du 10 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La sanction de la durée excessive d'une obligation contractuelle ne consiste (hélas) pas toujours dans la réduction du quantum excessif ! (2nde partie) » / le point sur... / lexbase affaires n°64 du 27 mars 2003 Abonnés