Art. 887, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires commentés d’actualité de droit des successions et libéralités - 2023-02 (septembre à décembre 2023) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°1001 du 7 novembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaire de droit des régimes matrimoniaux – 2023-2 (juillet à décembre 2023) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°980 du 4 avril 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Action en rescision du partage pour lésion : les règles d’évaluation sont d’ordre public ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°963 du 9 novembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « L’erreur, par omission d'un héritier tardivement révélé : impossibilité de remettre en cause le partage, antérieurement à la réforme de 2006… » / brèves / lexbase droit privé - archive n°739 du 19 avril 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Identité de buts de l'action tendant au partage judiciaire et de l'action en rescision de l'acte de partage amiable intervenu préalablement : extension de l'interruption de la prescription de la première action à la seconde » / brèves / lexbase droit privé - archive n°672 du 13 octobre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Droit des successions et des libéralités : sommaire de jurisprudence du 12 mars 2016 au 15 juillet 2016 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°667 du 8 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'omission de biens communs dans la masse partageable impose un partage complémentaire » / brèves / le quotidien du 22 mai 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Droit de la famille : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Régimes matrimoniaux : l'action en rescision pour lésion contre l'acte ayant pour objet de faire cesser l'indivision » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°238 du 30 novembre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Les cas d'admission de la sanction de la lésion dans le Code civil » / le point sur... / lexbase affaires n°44 du 24 octobre 2002 Abonnés