Art. 792, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires d’actualité de droit des successions & libéralités 2021-2 (août à décembre 2021) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°895 du 24 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Recel successoral : point de départ des intérêts de retard s’agissant d’une dette de valeur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Recel successoral : inapplication du dispositif aux libéralités ni rapportables ni sujettes à réduction » / brèves / le quotidien du 31 janvier 2011 Abonnés
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