Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Succession : la Cour de cassation précise la nature juridique de la délivrance d'un legs et exclut la fraude de l'usage de la faculté légale de renonciation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°305 du 22 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Une demande de garantie ne présente, par elle-même, qu'un caractère conservatoire et n'implique pas l'intention d'accepter une succession » / brèves / le quotidien du 29 avril 2005 Abonnés