Art. 522, Code civil

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L3096ABB

                    Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.

   Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles.

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Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Reconnaissance au sein du Code civil de la qualité d'êtres vivants dotés de sensibilité aux animaux » / brèves / lexbase droit privé - archive n°602 du 19 février 2015 Abonnés

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