ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre Commerciale
03 Février 1998
Pourvoi N° 95-20.170
Société Slibail autos
contre
M. ...,ès qualités de liquidateurde la liquidation judiciairede la
Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu les articles 50, 51 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société SEIA, la société Slibail Autos a déclaré sa créance représentant le montant des loyers à échoir au titre de l'indemnité de résiliation et la valeur résiduelle du véhicule remis en crédit-bail à la société SEIA ; qu'elle n'a pas revendiqué le matériel objet du contrat, lequel n'a pas été poursuivi ;
Attendu que, pour limiter l'admission du crédit-bailleur au montant des loyers dus jusqu'à l'expiration du délai de revendication prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt retient que le crédit-bailleur qui n'a pas revendiqué le matériel dans le délai légal ne peut plus faire valoir son droit de propriété et réclamer les loyers afférents au véhicule, dus pour la période postérieure à l'expiration du délai de revendication ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la perte par le crédit-bailleur du droit de revendiquer le bien est sans influence sur les droits que le crédit-bailleur prétend exercer en application du contrat, notamment en cas de résiliation, et ne fait donc pas obstacle à son admission au passif pour le montant de l'indemnité de résiliation et de la valeur résiduelle du matériel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.