Cass. soc., 20-01-1998, n° 96-40.930, Rejet.

A2878ACL

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007039164

Référence

Cass. soc., 20-01-1998, n° 96-40.930, Rejet.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1049843-cass-soc-20011998-n-9640930-rejet

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Chambre Sociale

20 Janvier 1998

Pourvoi N? 96-40.930

M. ... 

 contre 

M. ..., es qualites de syndicde la société Fortoret autres. 

Sur le moyen unique 

 Attendu que M. ..., a été engagé le 9 octobre 1974, en qualité de rectifieur, par la société Fortor ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 juillet 1992 et qu'un plan de cession prévoyant trois licenciements, a été autorisé, le 2 juin 1993, par le tribunal de commerce ; que M. ..., désigné comme administrateur judiciaire, a licencié M. ... le 16 juin 1993 ; que ce dernier, après avoir demandé, en vain, à connaître les critères retenus pour l'ordre des licenciements, a saisi la juridiction prud'homale ;

 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 décembre 1995), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordre des licenciements laisse le salarié dans l'ignorance du motif réel de son licenciement, lequel est, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; et qu'en l'espèce, étant constant et non contesté que M. ... n'avait pas répondu à la demande formulée par lettre recommandée du 22 juin 1993, par M. ..., l'invitant à lui indiquer les critères retenus pour le licencier, la cour d'appel a violé les articles L 321-1-1 et L 122-14-2 du Code du travail ;

 Mais attendu que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS 

 REJETTE le pourvoi.

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ETUDE : Les critères de l'ordre des licenciements / La sanction de l'inobservation des règles relatives aux critères d'ordre

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