Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 22 Octobre 1997
Cassation partielle.
N° de pourvoi 96-12.011
Président M. Zakine .

Demandeur Mme ...
Défendeur MX
Rapporteur M de Givry.
Avocat général M. Tatu.
Avocat M. ....
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le premier moyen (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen
Vu l'article 288 du Code civil ;
Attendu que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite et d'hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde, ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi ;
Attendu qu'en décidant que l'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère sur son enfant mineur s'exercera à l'amiable au gré de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, l'arrêt rendu le 13 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée.