Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 16 Juillet 1997
Rejet.
N° de pourvoi 95-17.163
Président M. Lemontey .

Demandeur Epoux Wegmann
Défendeur société Elsevier Science
Rapporteur M. ....
Avocat général Mme Le Foyer de Costil.
Avocats la SCP Ancel et Couturier-Heller, Mme ....
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le moyen unique
Attendu que M et Mme ... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1995) d'avoir méconnu l'option de compétence qui leur est ouverte par l'article 53° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, leur permettant de saisir la juridiction française pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, en partie réalisée en France, résultant de la diffusion de publications éditées en Grande-Bretagne par la société Pergamon Press, devenue Elsevier Science Ltd ;
Mais attendu qu'en matière de contrefaçon, l'option de compétence posée par l'article 53° de la Convention précitée doit s'entendre en ce que la victime peut exercer l'action en indemnisation soit devant la juridiction de l'Etat du lieu d'établissement de l'auteur de la contrefaçon, compétente pour réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, soit devant la juridiction de l'Etat contractant dans lequel l'objet de la contrefaçon est diffusé, compétente pour connaître seulement des dommages subis dans cet Etat ; qu'en admettant sa compétence pour le seul dommage subi en France du fait de la publication réalisée en Grande-Bretagne, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi.