Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 17 Juin 1997
Rejet.
N° de pourvoi 95-17.031
Président M. Lemontey .

Demandeur Mme ...
Défendeur MX
Rapporteur M. ....
Avocat général M. Gaunet.
Avocat la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le moyen unique, pris d'un défaut de base légale au regard de la litispendance internationale
Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les juridictions algériennes étaient internationalement compétentes pour statuer sur le divorce des époux ..., de nationalité algérienne et domiciliés en Algérie, les juges du fond ont pu retenir l'état de litispendance internationale imposant le dessaisissement de la juridiction française saisie par l'épouse, en constatant que MX avait antérieurement engagé l'instance en divorce devant la juridiction algérienne, dont la décision était susceptible d'être reconnue en France ;
Que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi.