Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 21 Mai 1997
Cassation.
N° de pourvoi 95-13.883
Président M. Lemontey .

Demandeur Mme ...
Défendeur MY et autre
Rapporteur M. ....
Avocat général Mme Le Foyer de Costil.
Avocats la SCP Piwnica et Molinié, MM ..., ... ....
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le premier moyen
Vu l'article 4251° du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle, d'ordre public, s'applique à tous les degrés de l'instance ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme ... irrecevable en son action en contestation de la paternité légitime de MY à l'égard de l'enfant Céline ... ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause, communiquée en première instance, l'ait été de nouveau au procureur général ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.