Chambre sociale
Audience publique du 21 Janvier 1997
Pourvoi n° 95-60.833
Société Michelin de fabrication et autre
¢
Fédération nationale des travailleursde la chimie CGT et autres.
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 21 Janvier 1997
Rejet.
N° de pourvoi 95-60.833 95-60838 95-60839 95-60840
Président M. Gélineau-Larrivet .

Demandeur Société Michelin de fabrication et autre
Société d'études et d'application Michelin
Manufacture française des pneumatiquesMichelin et autre
Société européenne de pneumatiques
Défendeur Fédération nationale des travailleursde la chimie CGT et autres.
Fédération nationale des travailleursde la chimie CGT et autres.
Fédération nationale des travailleursde la chimie CGT et autres.
Fédération nationale des travailleursde la chimie CGT et autres.
Rapporteur Mme ....
Avocat général M de Caigny.
Avocats la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau, la SCP Célice et Blancpain, M. ..., la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-60833 et 95-60838 à 95-60840 ;
Sur les moyens
Attendu que la Société Michelin de fabrication (SMF), la société Sodemin, la Société d'études et d'applications Michelin (SEAM), la Manufacture française des pneumatiques Michelin (MFPM), la société Michelin de transformation de Gravanches (SMTG) et la Société européenne de pneumatiques (SEP) font grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 1er juin 1995), par les moyens annexés au présent arrêt, d'avoir décidé qu'elles formaient une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ;
Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance, qui s'est placé à la date de la requête introductive d'instance, a constaté l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités des sociétés, et relevé dans les sociétés SMF, SEAM, MFPM et SMTG la présence d'une communauté de travailleurs caractérisée par l'identité de statut social et la permutabilité des salariés ; qu'il a pu en déduire l'existence entre les sociétés d'une unité économique et sociale ;
Attendu, d'autre part, que la circonstance qu'une société n'ait pas de personnel ne l'exclut pas de l'unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ;
Que les pourvois ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE les pourvois.