Jurisprudence : Cass. civ. 3, 08-01-1997, n° 95-11.482, Cassation.

Cass. civ. 3, 08-01-1997, n° 95-11.482, Cassation.

A0321ACU

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007036538

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Cass. civ. 3, 08-01-1997, n° 95-11.482, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1046983-cass-civ-3-08011997-n-9511482-cassation
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre Civile 3
08 Janvier 1997
Pourvoi N° 95-11.482
Consorts ...
contre
M. ....
Sur le moyen unique Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1994), que M. ... a donné à bail pour une durée de 9 ans des locaux à usage commercial et d'habitation aux consorts ... ; qu'il leur a fait délivrer le 16 juin 1989 un congé avec offre de renouvellement moyennant une augmentation du loyer ; que les consorts ... ayant refusé l'augmentation proposée, il les a assignés, soutenant qu'il y avait lieu à déplafonnement, en raison de l'adjonction d'activité non prévue au bail ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les locataires ont commis une infraction au bail en exerçant une activité non autorisée et qu'il y a donc lieu à déplafonnement ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

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