Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 17 Juillet 1996
Rejet.
N° de pourvoi 95-60.896
Président M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Demandeur Société SMN Klinos
Défendeur M. ... et autre
Rapporteur Mme ....
Avocat général M. Martin.
Avocat la SCP Peignot et Garreau.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le moyen unique
Attendu que la société SMN Klinos fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 18 juillet 1995) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation le 12 janvier 1995 par le syndicat CFDT-fédération des services de M. ... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que la nomination d'un salarié en qualité de délégué syndical est irrégulière lorsqu'elle intervient en un temps où il n'exerce aucune activité dans l'entreprise ; qu'en l'espèce le syndicat a désigné M. ... comme délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise tout en sollicitant sa réintégration dans l'entreprise, d'où il résulte nécessairement qu'il n'exerçait alors aucune activité dans l'entreprise ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article L 412-14 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la date des désignations l'intéressé avait la qualité de salarié de l'entreprise, le tribunal d'instance a décidé à bon droit qu'il n'appartenait qu'aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d'apprécier si un salarié, ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise, sera en mesure d'y accomplir sa mission syndicale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi.