ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre Civile 3
26 Juin 1996
Pourvoi N° 94-70.300
Epoux Bas
contre
Établissement public d'aménagementde la ville nouvelle de
Sur le premier moyen Vu les articles L 13-2 à L 13-5 et R 12-4 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, pour déclarer que l'Établissement public de L'Isle-d'Abeau (EPIDA) avait qualité et pouvoir pour diligenter la procédure en fixation des indemnités relatives à l'expropriatioin de parcelles appartenant aux époux ..., l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 octobre 1994) relève qu'il résulte de l'article 3 de la convention conclue le 19 mai 1978 entre l'Etat et l'EPIDA que ce dernier est mandataire de l'Etat et que les actes d'acquisition des parcelles expropriées mentionnent " l'Etat assisté de l'EPIDA " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance d'expropriation du 29 mars 1983 mentionnait l'Etat français comme expropriant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.