ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre Civile 3
19 Juin 1996
Pourvoi N° 94-12.354
Société Trans World Investment et autre
contre
syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 6, allée des Eiders,
Sur le moyen unique Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que sont privatives les parties de bâtiment réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1993), que la société Trans World Investment (TWI) et la Compagnie des immeubles de contractuellement affecté à un usage exclusif et dont la division ultérieure devait permettre de distinguer les parties privatives et les parties communes du bâtiment, ont procédé à son fractionnement en plusieurs lots ; que le règlement de copropriété stipulait que l'appartement du gardien et la loge au rez-de-jardin étaient parties communes spéciales au bâtiment ; qu'en fait, le gardien ayant été copropriétaires ayant décidé que ce lot constituait une partie commune, la société TWI et la compagnie CISE ont demandé qu'il soit constaté que ce lot leur appartenait ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le règlement de copropriété définit, de manière claire, l'appartement et spéciale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le lot occupé par le gardien était composé de parties privatives et d'une quote-part de parties communes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.