Cass. civ. 2, 07-02-1996, n° 94-12206, publié au bulletin, Cassation.

A9668ABP

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007035666

Référence

Cass. civ. 2, 07-02-1996, n° 94-12206, publié au bulletin, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1044509-cass-civ-2-07021996-n-9412206-publie-au-bulletin-cassation

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Cass. civ. 2

7 Février 1996

Pourvoi N° 94-12.206

Epoux Guillet 

 contre 

M. ... et autres. 

Sur le moyen unique 

 Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué que M et Mme ..., renversés par l'automobile de M. ... alors qu'ils traversaient à pied une route nationale, ont assigné celui-ci et son assureur, la MATMUT en réparation de leurs préjudices ;

 Attendu que, pour retenir à l'encontre de M et Mme ... l'existence d'une faute inexcusable et les débouter de leurs demandes, l'arrêt retient qu'en entreprenant dans une zone de circulation intense, à la nuit tombante et alors qu'il pleuvait, la traversée d'une route nationale à quatre voies de circulation, sans emprunter un passage protégé se trouvant à proximité immédiate, les époux ... ont surgi d'une façon soudaine et imprévue devant l'automobile de M. ..., lequel n'a pu les éviter ;

 Qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge des époux ..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

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