Article 1
L'administrateur national désigné en application du k de l'article 25 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 susvisé est un agent des douanes de catégorie A désigné par le ministre chargé des douanes.
L'administrateur national crée les profils utilisateurs et habilite les agents des douanes mentionnés au I de l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales à se connecter aux interfaces utilisateurs standard et avancée leur permettant d'accéder à distance aux données de l'entrepôt secondaire de stockage des données de traçabilité prévu à l'article 27 du règlement d'exécution précité.
L'administrateur national peut déléguer l'habilitation des utilisateurs et le suivi des habilitations à des administrateurs techniques.
Les administrateurs techniques sont des agents des douanes de catégorie A désignés par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou des chefs de services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 2
Les agents des douanes habilités accèdent aux informations mentionnées au II de l'article L. 3512-24 du code de la santé publique à l'aide des outils mis à leur disposition par la Commission européenne, après authentification sécurisée.
L'interface de consultation standard, accessible par l'ensemble des agents des douanes habilités, permet la consultation des données, leur extraction et la mise en place d'alertes automatiques.
L'interface de consultation avancée permet la consultation des données, leur extraction, la création de listes et l'établissement de statistiques ainsi que la comparaison et le recoupement de plusieurs identifiants uniques et des informations correspondantes. Son accès est réservé aux agents des douanes des services chargés de la gestion du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, des contrôles et de la lutte contre la fraude en matière de tabacs. Elle est également accessible aux agents des douanes habilités effectuant des requêtes à des fins statistiques et d'analyse.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
