Art. L823-7, Code de commerce

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L3056HC8

                    En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes faisant publiquement appel à l'épargne et entités.

   Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « L'affaire du groupe d'emballage "Sidel", "class actions" en paquet en correctionnelle (2nde partie) » / jurisprudence / la lettre juridique n°231 du 12 octobre 2006 Abonnés

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