Il est interdit au commissaire aux comptes, personne physique, ainsi qu'au membre signataire d'une société de commissaires aux comptes, de certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes morales faisant appel public à l'épargne. Cette disposition est également applicable aux personnes morales visées à l'article L. 612-1 et aux associations visées à l'article L. 612-4 dès lors que ces personnes font appel à la générosité publique.
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral dans la loi du 2 août 2005 » / textes / la lettre juridique n°183 du 29 septembre 2005Abonnés