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Art. L821-7, Code de commerce

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Art. L821-7, Code de commerce

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L2665DH8

                    Les commissaires aux comptes sont soumis, dans leur activité professionnelle : 

a) Aux inspections mentionnées à l'article L. 821-8 ;

b) A des contrôles périodiques organisés selon des modalités définies par le Haut Conseil ; 

c) A des contrôles occasionnels décidés par la compagnie nationale ou les compagnies régionales.

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