Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 8 Novembre 1995
Cassation.
N° de pourvoi 94-10.685
Président M. Zakine .

Demandeur Mme ...
Défendeur MX
Rapporteur M. ....
Avocat général M. Monnet.
Avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le moyen unique
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que l'appartenance de la femme à une secte a eu un effet néfaste sur les relations conjugales ;
Qu'en statuant ainsi, sans apporter la moindre précision sur la détérioration des relations conjugales qu'elle retenait à la charge de la femme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.