Art. L600-5, Code de l'urbanisme
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L4354IXK
Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation.
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Les vices de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'un REP contre la décision refusant d'abroger l’acte ou par voie d'exception » / jurisprudence / lexbase public n°505 du 7 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Permis de construire modificatif : les modifications peuvent porter sur l’implantation, les dimensions ou l’apparence du projet » / brèves / lexbase public n°504 du 31 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le régime du recours contre le refus de délivrer un permis de construire modificatif - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°497 du 29 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le Conseil d'Etat précise les contours de la notion d'immeuble de grande hauteur » / jurisprudence / lexbase public n°485 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme : étendue de l'obligation de motivation » / brèves / le quotidien du 7 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La contestation de la légalité du permis de construire modificatif par des moyens propres - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°468 du 20 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le contentieux spécial des autorisations d'urbanisme » / focus / lexbase public n°443 du 5 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les derniers développements intervenus en droit de l'urbanisme » / panorama / lexbase public n°431 du 29 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Délivrance d'un permis modificatif : le déplacement de l'implantation d'un projet ne revient pas nécessairement à remettre en cause sa conception générale » / brèves / le quotidien du 26 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le Conseil d'Etat donne le "mode d'emploi" de l'intérêt à agir contre les permis » / jurisprudence / la lettre juridique n°618 du 25 juin 2015 Abonnés
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