Jurisprudence : Cass. civ. 2, 31-05-1995, n° 93-17.127, Cassation partielle.

Cass. civ. 2, 31-05-1995, n° 93-17.127, Cassation partielle.

A7901ABA

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007033820

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Cass. civ. 2, 31-05-1995, n° 93-17.127, Cassation partielle.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1042792-cass-civ-2-31051995-n-9317127-cassation-partielle
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Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 31 Mai 1995
Cassation partielle.
N° de pourvoi 93-17.127
Président M. Zakine .

Demandeur Mme ...
Défendeur MY
Rapporteur M. ....
Avocat général M. Tatu.
Avocats la SCP Vier et Barthélemy, M. ....
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le premier moyen (sans intérêt) ;
Mais sur les deuxième et troisième moyens
Vu l'article 266 du Code civil ;
Attendu que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ;
Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur les conséquences financières du divorce des époux ... prononcé aux torts de la femme, retient pour la condamner à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la dissolution du mariage, qu'elle a quitté le domicile conjugal en laissant au mari l'essentiel de la charge éducative et matérielle des enfants communs, l'organisation matérielle d'une maison dont l'aménagement n'était pas terminé et les crédits non achevés de rembourser ; et que la perspective de ce départ a conduit le mari à interrompre prématurément son activité professionnelle ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher en quoi le préjudice indemnisé résultait de la dissolution du mariage la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

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