Cass. soc., 02-03-1994, n° 89-45.881, Cassation.

A0409ABR

Conseil des prud'hommes

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007032288

Référence

Cass. soc., 02-03-1994, n° 89-45.881, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1039668-cass-soc-02031994-n-8945881-cassation

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Cour de Cassation

 Chambre sociale

 Audience publique du 2 mars 1994

 Cassation.

 N° de pourvoi 89-45.881

 Publié au bulletin

 Président M. Kuhnmunch .

 Rapporteur Mme ....

 Avocat général M. Kessous.

 Avocat la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Sur le moyen unique 

 Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ;

 Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme ... et dix-sept autres salariées de la société les Nouvelles Galeries percevaient, en application de la grille hiérarchique de la société, une rémunération mensuelle inférieure au SMIC ; que, pour se conformer à la loi, la société a décidé de leur verser mensuellement un complément de salaire ; que, cependant, ce complément mensuel ne leur a pas été payé les mois de juin et de décembre où elles percevaient respectivement une prime de vacances et une prime de fin d'année ; qu'elles ont demandé à leur employeur le paiement du complément mensuel de salaires pour les mois de juin et de décembre ;

 Attendu que, pour accueillir la demande des salariées, le conseil de prud'hommes a retenu que les primes de vacances et de fin d'année n'étaient pas prises en compte pour le calcul du SMIC ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que les primes litigieuses, perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail, constituaient pour les mois où elles étaient versées un élément de salaire entrant dans le calcul du salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Guéret.

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