Art. 1477, Code de procédure civile
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L6442H7Q
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Arbitrage et consommation : refus de reconnaître une sentence arbitrale contraire à une disposition communautaire impérative - Quand l'autorité de la chose jugée ne s'impose pas au consommateur » / jurisprudence / la lettre juridique n°373 du 26 novembre 2009 Abonnés
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